Fin d’année 2026 : bons d’achat ou chèques cadeaux offerts aux salariés, les seuils à avoir en tête

Les bons d’achat et les chèques cadeaux alloués aux salariés peuvent échapper à l’impôt et aux cotisations sociales mais à condition de ne pas franchir certaines limites, par salarié ou par évènement. Voici notre guide.

En principe en effet, les bons d’achat et les cadeaux offerts aux salariés par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur, constituent des avantages en nature et doivent donc normalement être soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Néanmoins, l’URSSAF tolère qu’ils soient exonérés d’impôts et de cotisations si le montant global des cadeaux et bons d’achat offerts à chaque salarié, au cours d’une même année civile, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 200 € par salarié pour toute l’année 2026 (pour rappel, ce plafond était de 196 euros pour 2025).

Par ailleurs, si ce seuil global de 200 € est dépassé sur l’année civile, l‘exonération peut néanmoins être acquise au titre des bons ou chèques cadeaux qui remplissent simultanément les trois conditions suivantes :

-le bon est offert à l’occasion de l’un des évènements mentionnés dans la liste ci-dessous ;
-les biens qu’il permet d’acquérir sont en lien avec cet évènement ;
-son montant n’excède pas 200 € pour chaque évènement (sauf pour Noël, où ce seuil s’entend par salarié et par enfants d’au plus 16 ans, ainsi que pour la rentrée scolaire, où il s’entend par enfant scolarisé de moins de 26 ans).

Pour information, le seuil en 2027 devrait être de 204 euros.

1 – Le bon d’achat doit être offert à l’occasion de l’un des événements suivants :

-la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
-le mariage ou le pacs du salarié ;
-le départ à la retraite du salarié,
-la fête des mères ;
-la fête des pères ;
-la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
-Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
-la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Par ailleurs, l’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30^eanniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25^eanniversaire).

En revanche, l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël), ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe…), ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.

2 – L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué

Afin de permettre aux contrôleurs de l’URSSAF de s’assurer que cette condition est remplie, le bon d’achat doit obligatoirement mentionner :

-soit la nature exacte du ou des bien(s) qu’il permet d’acquérir ;
-soit un ou plusieurs rayon(s) déterminé(s) d’un grand magasin ;
-soit le nom d’un magasin spécialisé.

De plus, il doit mentionner qu’il ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires (bien qu’il existe toutefois une tolérance concernant les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré (Champagne, foie gras, etc.).

Par ailleurs, lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.

Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’évènement rentrée scolaire.

Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’évènement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

3 – Son montant doit être conforme aux usages

Le seuil en 2026 de 200 € est appliqué par évènement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent ce seuil de 200 €.

Toutefois, deux évènements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux-mêmes ont fait l’objet d’une adaptation :

-pour la rentrée scolaire, le seuil est de 200 € par enfant. Ainsi, si chacun des parents perçoit un bon d’achat pour l’enfant, il faudra cumuler le montant et le comparer au seuil de 200 € ;
-pour le Noël des enfants, le seuil est de 200 € par enfant et par salarié. Un salarié ayant deux enfants peut donc percevoir jusqu’à 3 x 200 €.Par ailleurs, 2 parents salariés de la même entreprise peuvent prétendre aux bons d’achats pour le même enfant.

Attention

Si les trois conditions ci-dessus ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le premier euro.

Exemple d’application

Dans la même année, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

En additionnant le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile, on obtient 100 + 80 + 100 = 280 €.

Le plafond annuel de 200 € est dépassé. Il convient alors de vérifier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.

Bon de 100 € attribué pour le mariage :

Les 3 conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Si une seule des conditions ci-dessus n’avait pas été respectée, le montant de 100 € aurait été assujetti à cotisations.

Bon de 80 euros pour la naissance d’un enfant :

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Si une seule des conditions ci-dessus n’avait pas été respectée, le montant de 80 € aurait été assujetti à cotisations.

Bon de 100 € attribué pour la rentrée scolaire :

Les quatre conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité. Si une seule des conditions ci-dessus n’avait pas été respectée, le montant de 90 € aurait été assujetti à cotisations.

Il est donc importrant de retenir que pour bénéficier de l’éxonération il faut que chacun des bons respecte les conditions cumulmatives ci dessus.

Attention : l’Urssaf admettait que le CSE, ou l’employeur en l’absence de CSE, puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Un arrêt de la Cour de cassation interdit désormais cette possibilité.