Site non compatible avec les versions d'Internet Explorer

Shape
Retour aux actualités Fiscal

CFE 2026 : les points à vérifier avant de payer

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 sont désormais disponibles. Vous avez jusqu’au 15 décembre pour payer le solde. Mais avant de régler, prenez quelques minutes pour vérifier votre avis : une exonération oubliée ou une erreur dans le calcul peut vous faire payer plus que nécessaire.

 

Votre avis de CFE est disponible en ligne

Depuis le 2 novembre 2026, vous pouvez consulter votre avis de CFE dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter », puis « Avis CFE ». Aucun avis papier n’est envoyé.

Le paiement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée, au plus tard le 15 décembre 2026.

Si vous préférez le prélèvement automatique à l’échéance, vous avez jusqu’au 30 novembre 2026 pour y adhérer. Si vous disposez déjà d’un contrat de prélèvement, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. Pensez néanmoins à vérifier les coordonnées bancaires enregistrées.

 

Création récente : pensez aux exonérations

Si vous avez créé votre entreprise ou un nouvel établissement en 2026, vous êtes en principe exonéré de CFE pour cette année. Attention toutefois : une simple reprise d’établissement ne constitue pas nécessairement une création ouvrant droit à cette exonération.

Vous devez malgré tout déposer une déclaration initiale n° 1447-C-SD auprès de votre service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre 2026, afin de permettre le calcul de votre CFE pour 2027.

Si votre établissement a été créé en 2025, vous bénéficiez normalement d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition pour 2026. Cela ne signifie pas pour autant que votre cotisation sera divisée par deux, notamment si vous êtes soumis à la cotisation minimum.

 

Petit chiffre d’affaires : êtes-vous exonéré ?

Autre vérification importante : les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 € au cours de la période de référence sont exonérées de la cotisation minimum de CFE.

Pour la CFE 2026, c’est en principe le chiffre d’affaires de 2024 qui est retenu, ou celui de 2025 en cas de création cette année-là. Si l’activité n’a pas été exercée pendant douze mois, ce chiffre d’affaires doit être recalculé sur une année entière.

Attention : cette exonération concerne uniquement la cotisation minimum. Une entreprise imposée sur la valeur locative de ses locaux professionnels peut donc rester redevable de la CFE, même avec un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €.

 

Vérifiez vos locaux et les autres exonérations

Le montant de la CFE dépend notamment de la valeur locative des locaux utilisés pour votre activité et des taux votés par les collectivités locales.

Pour 2026, les bases sont généralement calculées à partir des biens utilisés en 2024, sauf règles particulières, notamment en cas de création d’établissement.

Vérifiez donc les éléments figurant sur votre avis, notamment les caractéristiques de vos locaux, la base d’imposition retenue et les éventuelles exonérations.

Certaines activités ou implantations géographiques peuvent également bénéficier d’allègements spécifiques. Leur application dépend parfois d’une décision de la collectivité locale ou d’une demande effectuée dans les délais.

 

Une erreur ? Vous pouvez demander une correction

Si vous constatez une anomalie, adressez une réclamation à votre service des impôts des entreprises, de préférence depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Joignez les justificatifs nécessaires.

Pour une CFE mise en recouvrement en 2026, vous avez en principe jusqu’au 31 décembre 2027 pour déposer votre réclamation.

Attention : contester votre CFE ne vous dispense pas de la payer. Pour différer le règlement de la somme contestée, vous devez demander expressément un sursis de paiement dans votre réclamation. Des garanties peuvent être exigées lorsque les droits contestés dépassent 4 500 €.

En attendant, retenez surtout l’échéance du 15 décembre 2026 : mieux vaut vérifier votre avis dès maintenant que découvrir une erreur après le paiement.

 

 

Des questions ?

Décrivez-nous votre projet à l’aide du formulaire ci-dessous.
Notre équipe vous recontactera sous 24h pour vous faire une proposition d’accompagnement !
Contactez-nous