TVA exigible sur les acomptes sur ventes de marchandises

A compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible à l’encaissement des acomptes portant sur des ventes de marchandises : Article 30 de la Loi de finances pour 2022. Corrélativement, le droit à déduction peut être exercé par le client.
Ce changement implique des conséquences en matière de facturation et de comptabilisation.

Facturation
L’encaissement de l’acompte doit s’accompagner de l’émission d’une facture avec un libellé fournissant la nature de la facturation et la référence au contrat objet de l’acompte :  “Acompte sur commande ou devis n°…”.
Elle doit indiquer le montant de la TVA au taux applicable sur la livraison de bien(s) concernée (article 289 du CGI) ainsi qu’en principe, toutes les mentions obligatoires habituelles sauf si les informations nécessaires ne sont pas connues.(BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 §160).

Comptabilisation
– Chez le fournisseur : 
La facture d’acompte est à enregistrer en dettes (et non pas en produits). Le compte 445879 « TVA sur acomptes facturés » constate la créance de TVA (à récupérer sur le Trésor lors de la facturation définitive ou lors de la restitution de l’acompte en cas d’annulation de la commande) et le compte 44571″TVA collectée » mouvemente la TVA à déclarer sur la déclaration du mois de l’encaissement de l’acompte.
– Chez le client :
La facture d’acompte est à enregistrer en créances (et non pas en charges). Le compte 445869. »TVA sur acomptes versés » opère en miroir au compte 445879 utilisé chez le fournisseur.
Attention, si l’acompte versé est relatif à un bien qui ne peut donner lieu à déduction de la TVA (exemple : achat d’un véhicule de tourisme), l’acompte devra être comptabilisé TTC et les comptes de TVA ne seront pas mouvementés.

Plus d’informations en video https://www.efl.fr/actualite/acomptes-tva-livraisons-biens_ffad308a1-7016-460b-b132-8d83bf8adc15