Taxe d’habitation et CFE : la double peine pour les locations saisonnières ?

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d’habitation autres qu’à titre principal, même s’ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont donnés en location meublée.

En revanche, les locaux faisant l’objet d’un usage exclusivement professionnel ne sont soumis qu’à la seule CFE.

L’administration a précisé dans quels cas la THRS est cumulable avec la CFE, s’agissant des locations de biens meublés.

Ainsi, lorsqu’au cours de l’année des locaux meublés sont mis en location pour de courtes durées, et pour des périodes qu’il appartient au propriétaire d’accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant en conserver la jouissance.

Si un redevable demande à être dégrevé de la THRS, il doit établir qu’il a mis en location son bien pour l’année entière et qu’il n’a pas pu en disposer en dehors de ces périodes.

Cette démarche est soumise à des critères exigeants, à savoir l’existence d’un engagement juridiquement contraignant empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l’année que ce soit.

Dès lors, le contribuable doit produire, pour chaque année et pour chaque bien loué :

• l’éventuelle déclaration de la mise en location meublée du bien auprès de la commune ;
• un décompte des jours de location effectués auprès de chacune des plateformes numériques utilisées, ainsi qu’un récapitulatif des locations (ce qui permet souvent que la taxe de séjour correspondante soit collectée et reversée à la commune par la plateforme de réservation habilitée par le propriétaire à percevoir cette taxe) ;
• le mandat de location ou la convention conclue avec chaque prestataire de services en ligne, signé avant le début de l’année d’imposition, afin de déterminer l’intention du propriétaire au 1er janvier ;
• tout autre justificatif permettant d’établir que le propriétaire a entendu dédier son bien exclusivement à la location meublée de courte durée pour toute l’année.

Il est précisé que ces éléments seront rappelés aux services fiscaux locaux amenés à traiter les réclamations contentieuses.

Remarque : l’assujettissement à la THRS et à la CFE, notamment pour les locations meublées saisonnières, a été confirmé par de nombreuses décisions de jurisprudence.

Références 

Rép. Min. David Habib, AN, 10 juin 2025, n°6047

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE6047

En résumé :

Oui, les locations saisonnières peuvent être soumises à une double imposition, à la fois à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cela concerne les logements meublés loués pour de courtes durées, notamment si le propriétaire en conserve la jouissance potentielle au 1er janvier (c’est-à-dire qu’il peut accepter ou refuser les périodes de location).

Pour éviter cette double peine, le propriétaire doit prouver que le bien est exclusivement dédié à la location toute l’année, sans aucune possibilité d’en disposer lui-même. Cela implique de fournir des preuves strictes, comme des contrats de gestion, un calendrier de location complet, ou un mandat signé avant le 1er janvier.

En résumé : la double imposition est la règle par défaut pour les meublés de tourisme, sauf à démontrer, avec des justificatifs solides, qu’ils sont intégralement exploités à titre professionnel.