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La directive déléguée (UE) du 17 octobre 2023 augmente de 25% les seuils européens de taille d’entreprise permettant de distinguer les micro, petites, moyennes et grandes entreprises.
L’article 3 de la directive comptable (directive 2013/34 du 26 juin 2013) fixe les seuils de taille d’entreprise permettant de différencier les obligations de préparation, de présentation, de publication et d’audit des états financiers annuels individuels et consolidés des entreprises établies dans l’Union européenne.
Dans la législation actuelle, sont qualifiées de petites entreprises, celles dont 2 seuils sur 3 ne sont pas dépassés (total de bilan de 4 millions, chiffre d’affaires de 8 millions € et effectif de 50 salariés). Tous les 5 ans, la Commission européenne réévalue l’opportunité d’augmenter ces seuils. En 2021, aucun ajustement n’avait été fait compte tenu de la faible inflation. En revanche, depuis 2021, l’inflation s’est considérablement accélérée. Sur 10 ans (1er janvier 2013 au 31 mars 2023), elle s’élève à 24,3% dans la zone euro et 27,2% dans l’Union européenne.
Pour tenir compte de l’inflation, la directive déléguée (UE) du 17 octobre 2023 prévoit d’augmenter de 25% ces seuils de bilan et de chiffre d’affaires et de les arrondir au supérieur.
Les nouveaux seuils issus de la directive seraient les suivants :
| Taille d’entreprise | Seuils actuels | Seuils proposés par la directive | |
| Micro-entreprises | Total de bilan | 350.000 € | 450.000 € |
| Chiffre d’affaires HT | 700.000 € | 900.000 € | |
| Effectif | 10 salariés | 10 salariés | |
| Petites entreprises | Total de bilan | 4.000.000 € | 5.000.000 € |
| Chiffre d’affaires HT | 8.000.000 € | 10.000.000 € | |
| Effectif | 50 salariés | 50 salariés | |
| Moyennes entreprises | Total de bilan | 20.000.000 € | 25.000.000 € |
| Chiffre d’affaires HT | 40.000.000 € | 50.000.000 € | |
| Effectif | 250 salariés | 250 salariés | |
| Grandes entreprises | Total de bilan | > 20.000.000 € | > 25.000.000 € |
| Chiffre d’affaires HT | > 40.000.000 € | > 50.000.000 € | |
| Effectif | >250 salariés | >250 salariés | |
Cette mesure devrait entrer en application d’ici la fin de l’année sauf si le Parlement ou le Conseil de l’Union s’y oppose. Cette réforme aurait pour conséquence de réduire les obligations comptables et administratives pour les entreprises qui passeraient en dessous de ces seuils.
Ils sont notamment utilisés pour l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes (les micro et petites entreprises sont exclues de cette obligation). En outre, en France, les moyennes entreprises peuvent opter pour la confidentialité lors du dépôt des comptes annuels sur le guichet unique.
Enfin, avec cette réforme, moins d’entreprises seraient concernées par l’obligation de publier des données extra-financières dans le cadre de la directive CSRD (Corporate Sustainable Reporting Directive) qui impose aux entreprises cotées (sauf les micro-entreprises) de divulguer des informations sur l’impact de leurs activités en matière de développement durable