Représentation équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes : parution du décret d’application

Le décret de la loi Rixain précise les conditions de publication des informations sur les écarts de représentation femmes-hommes chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ainsi que celles sur les objectifs de progression et les mesures correctives.

La loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite « loi Rixain », impose aux sociétés employant plus de 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif de publier les écarts de représentation femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ainsi que les objectifs de progression et les mesures correctives en cas de défaillance par rapport aux futurs quotas créés par cette loi (BRDA 3/22 inf. 21).

Les modalités d’application de ces dispositions viennent d’être précisées par décret, entré en vigueur le 28 avril 2022. Toutefois, compte tenu de la mise en œuvre progressive de ce régime, le décret fixe un calendrier échelonné pour un certain nombre d’obligations.

Calcul des écarts de représentation. Le décret précise que les écarts de représentation femmes-hommes à publier (C. trav. art. L 1142-11) sont calculés à partir d’une liste de données comprenant le pourcentage d’hommes et de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes pour chacune de ces catégories en incluant pour la seconde les personnes non salariées (C. trav. art. D 1142-15 nouveau, 1^o à 4^o). Ces pourcentages doivent être appréciés chaque année sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l’exercice comptable, en fonction du temps passé par chaque personne sur cette période de référence en tant que cadre dirigeant ou membre des instances dirigeantes (C. trav. art. D 1142-15 nouveau, dernier al.).

Publication des écarts de représentation. Les écarts de représentation femmes-hommes sont publiés annuellement au plus tard le 1^er mars de l’année en cours, pour les écarts constatés au titre de l’année précédente, sur le site internet de la société de manière visible et lisible. Ils doivent rester consultables sur ce site jusqu’à la publication de l’année suivante. A défaut de site internet, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen (C. trav. art. D 1142-16 nouveau). Pour l’année 2021, les sociétés ont jusqu’au 1^er septembre 2022 pour publier les écarts de représentation homme-femme (Décret art. 2, II).

A compter de la prochaine publication des écarts de représentation femmes-hommes sur le site de la société, ces écarts et leurs modalités de publication seront transmis aux services du ministère du travail selon une procédure de télédéclaration définie par un arrêté à paraître et ils seront mis à la disposition du comité économique et social dans la base de données économiques, sociales et environnementales (C. trav. art. D 1142-19, al. 1). Si l’ensemble ou certains écarts ne peuvent être calculés, la transmission doit en préciser les raisons (C. trav. art. D 1142-19, al. 3). Le 31 décembre de chaque année au plus tard, les services du ministère du travail publieront et actualiseront les écarts de rémunération sur le site du ministère du travail, cette mesure entrant en vigueur le 1^er mars 2023 (C. trav. art. D 1142-17 ; Décret art. 2, III).

Obligations des entreprises défaillantes. Les sociétés ne respectant pas les futurs quotas de représentation minimale d’hommes et de femmes (fixés à 30 % à compter du 1^er mars 2026 et à 40 % à compter du 1^er mars 2029) devront, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et des mesures correctives (C. trav. art. L 1142-12). Elles devront le faire au plus tard au 1^er mars de l’année suivant la publication des écarts éventuels de représentation non conformes aux quotas (C. trav. art. D 1142-18, al. 1) et, la première fois, le 1^er mars 2029 (Décret art. 2, V). Ces informations devront être publiées sur la même page du site internet de la société que celle contenant les informations sur les écarts de représentation femmes-hommes et cette page devra être consultable jusqu’à la prochaine publication des écarts de représentation (C. trav. art. D 1142-18, al. 1 et 2). A défaut de site internet, les objectifs de progression et les mesures correctives seront portées à la connaissance des salariés par tout moyen (C. trav. art. précité).

A partir du 1^er mars 2026, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre devront être transmises aux services du ministre du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté à paraître et être mises à la disposition du comité économique et social dans la base de données économiques, sociales et environnementales (C. trav. art. D 1142-19, al. 1 ; Décret art. 2, IV). Devront de même être transmis, à compter du 1^er mars 2029, les objectifs de progression ainsi que les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction (C. trav. art. D 1142-19, al. 1 ; Décret art. 2, VI).