Règlement n° 2023-02 modifiant le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés

Le Collège de l’ANC a adopté le règlement n° 2023-02 relatif aux comptes consolidés au sujet du traitement comptable de l’impôt minimum mondial défini dans le modèle de règles GloBE de l’OCDE (exemption de reconnaissance d’actifs et de passifs d’impôt différés ; informations dans l’annexe aux comptes consolidés).

Deux principaux impacts :

• -Impôt minimum qui sera de 15% pour certains pays d’Europe (impactera la conso notamment s’il y a des filiales au Luxembourg)
• -Reconnaissance des impôts différés actifs (sur des pertes fiscales)

AUTRES INFORMATIONS EN ANNEXE

Pour l’analyse des actifs et passifs d’impôts différés, les informations suivantes sont indiquées :

=> Montant des actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n’est pas jugée probable avec une indication de la date la plus lointaine d’expiration ;

=> Justification de la comptabilisation d’un actif d’impôt différé lorsque l’entité a connu une perte fiscale récente.

=> Ventilation des actifs et passifs d’impôts différés comptabilisés par grande catégorie : différences temporaires, crédits d’impôts ou reports fiscaux déficitaires ;

=> Rapprochement entre la charge d’impôt totale comptabilisée dans le résultat et la charge d’impôt théorique, calculée en appliquant au résultat comptable avant impôt le taux d’impôt applicable à l’entité consolidante sur la base des textes fiscaux en vigueur. Parmi les éléments en rapprochement se trouvent les incidences de taux d’impôt réduits ou majorés pour certaines catégories d’opérations, et de différences de taux d’impôts pour les résultats obtenus par l’activité exercée dans d’autres pays que celui de l’entité consolidante ;

=> Pour les exercices antérieurs à la mise en oeuvre de la règlementation GloBe et dans la mesure où cette règlementation est intégrée dans la législation de l’Etat à la date de clôture, informations qualitatives sur le risque d’exposition du groupe à l’imposition minimum mondiale. Cette mention est complétée par des informations quantitatives si elles sont disponibles.

Plus d’infos ci-dessous :

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