Prime de partage de la valeur : modalité et enjeux

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Il s’agit d’un dispositif facultatif et pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives.

Prime de partage de la valeur : qu’est-ce que c’est ?

La prime de partage de la valeur est une mesure incitative mise en place par le gouvernement pour encourager les employeurs à verser une prime annuelle complémentaire à leurs salariés.

Le versement de cette prime peut avoir lieu chaque année, mais reste facultatif pour les entreprises, quelle que soit la taille de leur effectif. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, et au maximum une fois par trimestre.

Important : le versement d’une (ou plusieurs) primes de partage de la valeur ne peut pas se substituer à la rémunération d’un salarié, ou à un élément de rémunération (augmentation, 13^ème mois, etc.).

Modalités de mise en place et versement

Mise en place:

Deux possibilités au choix de l’employeur :

• >>> accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement ;
• >>> décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE lorsqu’il existe.

La mise en place de la PPV est possible par toute entreprise, quelle que soit sa taille.

Important: À la différence de l’ancienne PEPA, la prime de partage de la valeur est un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, le cas échéant selon des conditions différentes. Mais si un employeur met en place la prime pour une année donnée, rien ne l’oblige légalement à en remettre une en place l’année suivante. Les accords peuvent également être conclu à durée indéterminée.

La mise en place du dispositif à durée indéterminée nous apparaît déconseillée.

Versement :

• >>> À partir du 1er juillet 2022.
• >>> Versement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre au cours de l’année (4 fractionnements maximum possibles).

Le dispositif étant pérenne, il n’y a pas de fenêtre de versement, mais les exonérations s’apprécient dans le cadre de l’année civile.

Conditions d’attribution et montant de la prime

Salariés bénéficiaires :

• >>> Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime ;
• >>> Tous les salariés concernés sans condition de rémunération, ou, le cas échéant, seulement ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale. Attention voir ci après pour les exonérations sociales et fiscales

Montant de la prime :

• >>> Fixé par l’accord ou la décision unilatérale. Attention voir ci après pour les exonérations sociales et fiscales

Critères de modulations autorisées :

Possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés :

• – la rémunération
• – la classification
• – l’ancienneté dans l’entreprise
• – la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel
• – la durée de présence effective sur l’année écoulée

Principe de non substitution au salaire :

La prime ne peut se substituer :

• – ni à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage
• – ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les exonérations : un régime de faveur à deux volets

Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Toutefois, ce montant peut être rehaussé à 6 000 € :

• – Pour les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement ;
• – Pour les entreprises d’au moins 50 salariés couvertes par un accord d’intéressement.

Jusqu’au 31 décembre 2023, le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime. A compter du 1er janvier 2024, le régime d’exonération sera le même pour tous les salariés bénéficiaires et sera celui applicable à l’intéressement non placé.

Proposition d’accompagnement

Ce nouveau dispositif est une opportunité d’optimisation sociale et fiscale des rémunérations de vos salariés, si vous souhaitez leur verser cette prime PPV, nous pouvons vous accompagner et procéder à sa mise en place.

Dans l’hypothèse où vous seriez intéressé, notre cabinet se tient disponible !