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PGE Résilience : Prolongation de la garantie de l’Etat jusqu’au 31/12/2023 actée dans la Loi de Finances 2023

L’arrêté du 30 décembre 2022 vient modifier le texte d’application en portant la date d’octroi du PGE Résilience jusqu’au 31 décembre 2023.
Rappel de l’objectif du PGE Résilience
Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022 a prévu avec le PGE Résilience le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire.
Quelles sont les entreprises éligibles au PGE Résilience ?
Il s’agit des entreprises qui doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Comment obtenir le PGE Résilience ?
Le PGE Résilience est disponible depuis le 8 avril 2022.
Toute demande peut être adressée, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE Résilience qui était disponible jusqu’à la fin du mois de juin 2022 a donc été prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2022 par la Loi de finances rectificative pour 2022 puis une seconde fois jusqu’au 31 décembre 2023 par la Loi de finances pour 2023.
Quelle forme de remboursement ?
Les bénéficiaires du PGE Résilience peuvent choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Les principaux réseaux bancaires ont confirmé leur engagement de proposer le PGE Résilience à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Rappel : un espace dédié aux experts-comptables pour accompagner leurs clients dans l’obtention du prêt garanti par l’Etat (PGE) est disponible depuis début avril 2020 sur NETWORK experts-comptables, la plateforme ordinale des solutions connectées.
Cet outil demeure opérationnel pour formuler des demandes de PGE Résilience pour le compte des entreprises clientes qui sollicitent leurs experts-comptables : (lien ci-dessous) 

 

SITE EXTERNE
NETWORK Experts-comptables – Financement

https://network.experts-comptables.org/financement

RÉFÉRENCES

Arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13758-PGP.html/ACTU-2022-00148

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