Nouvelle taxe sur les « holdings » : ce que prévoit la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe visant certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, communément appelée « taxe sur les holdings ».
Cette mesure vise principalement certaines structures patrimoniales détenant des actifs considérés comme « somptuaires ».

Voici les principaux éléments à retenir.

Quelles sociétés sont concernées ?

La taxe concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, situées en France ou dont le siège est situé à l’étranger mais disposant d’actifs imposables en France.

Dans le cas des sociétés étrangères, la taxe est due par la personne physique domiciliée fiscalement en France, et non par la société elle-même.

Pour être concernée, la société doit remplir trois conditions cumulatives :

• -détenir au moins 5 millions d’euros d’actifs, imposables ou non ;

• -être détenue à au moins 50% par des personnes physiques (y compris via un groupe familial) ;

• -percevoir plus de 50% de revenus passifs, tels que :

  • >>>dividendes

  • >>>intérêts

  • >>>créances

  • >>>revenus d’obligations

Ces critères visent principalement les structures patrimoniales de type holding passive.

Quels actifs sont visés par la taxe ?

La taxe porte uniquement sur les biens dits « somptuaires » détenus par la société et non affectés à une activité opérationnelle.

Les actifs concernés sont notamment :

• -les biens affectés à la chasse et à la pêche ;

• -les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;

• -les bijoux et métaux précieux ;

• -les chevaux de course ou de concours ;

• -les vins et alcools ;

• -les logements dont le contribuable se réserve la jouissance.

Ces actifs sont pris en compte pour leur valeur au bilan.

Comment est calculée la taxe ?

La taxe est fixée à 20% de la valeur des actifs concernés.

Certaines dettes liées aux immeubles peuvent toutefois être déduites, selon des règles proches de celles applicables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

À partir de quand s’applique cette nouvelle taxe ?

Cette taxe s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Il est important de noter que toutes les sociétés holding ne sont pas concernées : seules celles remplissant les conditions évoquées ci-dessus entreront dans le champ d’application.

Anticiper l’impact de cette nouvelle mesure

Les dirigeants et associés de sociétés patrimoniales doivent analyser dès maintenant la structure de leurs actifs et de leurs revenus, afin d’anticiper l’impact potentiel de cette nouvelle taxation.

Une revue de la structure juridique et patrimoniale peut être pertinente afin d’évaluer les éventuelles optimisations possibles.

👉 Notre cabinet peut vous accompagner pour analyser votre situation et anticiper l’entrée en vigueur de cette mesure.