Management fees : preuve de l’intention de rémunérer indirectement les fonctions de gérance

Les conventions de management fees sont des conventions par lesquelles une société s’engage à fournir, au profit d’une autre, diverses prestations afférentes notamment à sa direction, sa communication, son organisation ou encore à son développement stratégique.

Longtemps, la jurisprudence a considéré ces conventions comme étant des actes anormaux de gestion. Désormais, sous réserve d’être justifiées, les sommes versées dans le cadre de ces conventions peuvent être déduites du résultat de la société.

En l’espèce, deux sociétés ayant un gérant commun avaient conclu une convention par laquelle la première s’engageait à fournir à l’autre des services pour la réalisation :

• -De tâches administratives et financières

• -Du développement du suivi managérial

• -De la détermination de sa politique administrative

• -De l’amélioration de l’efficacité des méthodes de travail

Ces prestations, rendues par le gérant commun des deux sociétés, ont été considérées comme étant en lien avec son mandat social, dès lors qu’il n’a exercé aucune fonction technique, ni effectué de prestations distinctes de l’accomplissement de ses fonctions normalement dévolues au titre de son mandat social.

Or, il ne résulte pas des faits que les parties auraient manifesté une volonté de rémunérer sous une forme indirecte les fonctions de gérance.
À cet égard, il est précisé que ni la convention de prestations de services ni le rapport de gestion validé en assemblée générale ordinaire n’indiquent une volonté de rémunérer indirectement le gérant.

Par conséquent, les sommes versées en rémunération des services rendus ont été considérées comme relevant d’une gestion anormale.

Conclusion :
Bien que la possibilité de rémunérer indirectement son gérant par le biais de convention de management fees soit possible, encore faut-il que cette volonté soit clairement établie.

Références