Loi 2023-1322 du 29-12-2023

Bénéfices professionnels

Un crédit d’impôt, soumis à agrément, est créé afin d’encourager les investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Sous réserve d’autorisation par la Commission européenne, ce crédit d’impôt, dont le taux varie de 20 % à 60 % selon la taille de l’entreprise et la localisation des investissements, s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée à compter du 27 septembre 2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025 (art. 35).

Un zonage unique simplifié dénommé France ruralités revitalisation (ZFRR) remplace les dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), arrivant à échéance le 31 décembre 2023. Ce nouveau zonage qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2024, est décliné en deux niveaux : un niveau socle (ZFRR) et un niveau renforcé (ZFRR « + »). Les conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices et des principales exonérations d’impôts locaux dans ce nouveau zonage sont harmonisées. D’autres dispositifs de faveur en ZRR sont repris à l’identique en ZFRR (art. 73).

Un nouveau statut de jeunes entreprises innovantes est créé. Mais les jeunes entreprises innovantes créées à compter du 1^er janvier 2024 ne bénéficieront plus d’exonération d’impôt sur les bénéfices (art. 44 et 69).

Trois mesures sont prises pour revaloriser à compter de 2024 certains seuils concernant les activités agricoles (art. 94) :

• -le plafond annuel de la déduction pour épargne de précaution est réévalué ;
• -des seuils spécifiques aux activités agricoles sont créés pour le régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes ;
• -la limite d’application du régime micro-BA est relevée.

Signalons également que :

• -la directive dite « Pilier 2 » est transposée en droit interne (art. 33) ;
• -le régime des produits de participation reçus de filiales européennes est mis en conformité avec la jurisprudence européenne (art. 52) ;
• -l’exclusion des titres détenus par les salariés pour le périmètre du groupe intégré est étendue (art. 62) ;
• -les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont aménagées (art. 45) ;
• -le régime spécial en cas de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements est aménagé (art. 51) ;
• -un nouveau crédit d’impôt en faveur des prêts avance mutation à taux zéro est créé (art. 71) ;
• -plusieurs crédits d’impôt en faveur des entreprises sont prorogés et/ou aménagés.

Impôts locaux

La suppression de la CVAE, qui devait intervenir en 2024, est repoussée à 2027, sauf pour les redevables de la cotisation minimum. D’ici là, le taux d’imposition est abaissé progressivement. Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est corrélativement réduit, selon le même calendrier (art. 79).

L’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels est de nouveau reportée (art. 152).

Droits d’enregistrement

L’abattement applicable en cas de transmission d’entreprise à un salarié ou un proche est relevé de 300 000 € à 500 000 € (art. 22).

Taxes sur les véhicules

Les taxes annuelles sur l’affectation à des fins économiques (taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et taxe annuelle sur l’ancienneté) sont modifiées dans le but d’accélérer le « verdissement » du parc automobile (art. 97).

TVA

L’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique et de transmission de données est repoussée. La première phase du nouveau calendrier est fixée au 1^er septembre 2026 (art. 91).

Plusieurs aménagements seront apportés au régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025. En particulier, les limites d’application seront modifiées et le maintien du régime l’année suivant celle du dépassement sera supprimé. Par ailleurs, la franchise pourra s’appliquer, sous conditions, dans les États membres autres que celui où l’assujetti est établi (art. 82).

Le régime de la « parahôtellerie » est aménagé à la suite de l’avis du Conseil d’État qui a révélé une non-conformité partielle du dispositif actuel avec la directive TVA (CE avis 5-7-2023 n° 471877 : voir La Quotidienne du 7 septembre 2023). Les règles de taxation sont redéfinies et s’appuient sur une distinction entre les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier (ou assimilé) et les locations de logements meublés à usage résidentiel (art. 84).

On relèvera également que :

• -de nouvelles mesures relatives à la TVA due à l’importation sont adoptées (art. 112, I-A, D-1°, G à I et II-3°) ;
• -la location de biens meubles à des non-assujettis hors UE est taxée en France si le service y est utilisé (art. 112, I-B) ;
• -les activités virtuelles de divertissement, culturelles ou similaires seront taxées au lieu du preneur à compter de 2025 (art. 83, I-1° à 3° et II) ;
• -les nouvelles modalités d’application du taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique sont reportées (art. 71, VIII) ;
• -des aménagements favorables sont pris dans les secteurs du logement locatif social et intermédiaire (art. 71, III-12°, 13°, XI et 86-I).

Loi de finances pour 2024

Publiée au JO du 30 décembre 2023, la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a été adoptée après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement. De très nombreuses mesures ont été ajoutées au texte initialement déposé, et on compte désormais environ 120 dispositions de nature fiscale, dans tous les domaines.