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Décret 2022-709 du 26-4-2022 : JO 28 texte n° 12
Les dispositions réglementaires du Code de commerce sont modifiées notamment pour tenir compte de la suppression du régime de l’EIRL et de l’impossibilité corrélative pour l’héritier d’un EIRL décédé de reprendre l’activité de ce dernier.
Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ; seules les personnes qui exerçaient déjà leur activité sous ce statut à cette date demeurent soumises au régime (Loi 2022-172 du 14-2-2022 art. 6, II : BRDA 6/22 inf. 20).
Un décret du 26 avril 2022 modifie en conséquence les dispositions réglementaires du Code de commerce pour supprimer toute référence à l’option pour le statut de l’EIRL et à la constitution d’un patrimoine affecté.
Est par ailleurs supprimée toute référence à l’article L 526-16 du Code de commerce, abrogé à compter du 15 août 2022, qui permet à l’héritier ou ayant droit d’un EIRL décédé de poursuivre l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. Le greffier doit procéder d’office et sans délai à la radiation de l’EIRL lorsqu’il a reçu la preuve du décès de ce dernier (C. com. art. R 526-21 modifié).
Le Code de commerce est encore mis en conformité avec les dispositions qui autorisent la cession, sans maintien de l’affectation, du patrimoine affecté d’un EIRL à un entrepreneur individuel, régi par le nouveau statut créé par la loi précitée (C. com. art. L 526-17, II-al. 2 : BRDA 6/22 inf. 21).
Enfin, sont adoptées des mesures de coordination avec les dispositions du décret 2021-300 du 18 mars 2021 relatif au guichet unique des formalités d’entreprises (BRDA 8/21 inf. 22).
Ces nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 29 avril 2022, à l’exception de celles relatives à l’impossibilité de reprise de l’activité de l’EIRL décédé par un héritier ou ayant droit, qui s’appliqueront à partir du 15 août 2022 (Décret 2022-709 art. 5) et des mesures de coordination avec les dispositions sur le guichet unique des formalités d’entreprises, applicables à compter du 1er janvier 2023 (Décret 2022-709 art. 4).