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Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022

BOI-BAREME-000017 du 19-5-2022

Décret 2022-782 du 4-5-2022

Les plafonds applicables en 2022 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Duflot, Pinel, Denormandie, Cosse, Robien, Scellier, Borloo et Besson) viennent d’être publiés.

Les plafonds applicables en 2022 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Duflot, Pinel, Denormandie, Cosse, Robien, Scellier, Borloo et Besson) viennent d’être publiés.

1. Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot, Pinel et Denormandie (y compris outre-mer), Scellier (y compris outre-mer), Cosse, Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains d’entre eux (Duflot, Pinel, Denormandie, Scellier intermédiaire, Cosse, Borloo et Besson) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.

Les différents plafonds de loyer et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier.

Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2022.

À noter : Le dispositif Loc’Avantages a pris la suite du dispositif Cosse pour les demandes de conventionnement enregistrées par l’Anah entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Il est également subordonné à des conditions de plafonds de loyer et de ressources (FR 22/22 inf. 1 p. 2).

 

Investissements Duflot, Pinel et Denormandie

Métropole

2. Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones
A bis Reste de la zone A B1 B2 et C
17,62 € 13,09 € 10,55 € 9,17 €

 

3. Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :

Zones
A bis Reste de la zone A B1 B2 et C
Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième  + 13 734 €  + 12 573 €  + 9 200 €  + 8 277 €

 

À noter : Au titre de l’expérimentation du « Pinel breton », les plafonds de loyer sont fixés par un arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs no R 53-2020-026 le 26 mars 2020 (BF 10/20 inf. 650). Les plafonds de ressources des locataires applicables sont identiques à ceux applicables dans le reste du territoire national.

 

Outre-mer

4. Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Départements et régions d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Wallis-et-Futuna

10,73 € 12,87 €

 

Le décret 2022-782 mentionne un chiffre de 10,74 pour les DROM, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

5. Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :

Départements et régions d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Wallis-et-Futuna

Personne seule 29 079 € 31 199 €
Couple 38 834 € 41 662 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 46 700 € 50 101 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 56 377 € 60 484 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 66 320 € 71 151 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 74 742 € 80 185 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième  + 8 342 €  + 8 949 €

Dispositif Scellier

Métropole

6. Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones
A B1 B2
Secteur libre 24,21 € 16,83 € 13,77 €
Secteur intermédiaire 19,37 € 13,46 € 11,02 €

 

7. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 à :

Zones
A bis A B1 B2 C
Secteur libre 24,07 € 17,85 € 14,39 € 11,75 € 8,17 €
Secteur intermédiaire 19,26 € 14,28 € 11,51 € 9,40 € 6,54 €

 

8. Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

Zones
A B1 B2 C
Personne seule 49 836 € 37 020 € 33 934 € 33 703 €
Couple 74 481 € 54 362 € 49 832 € 45 300 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 89 530 € 65 078 € 59 657 € 54 232 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 107 242 € 78 758 € 72 198 € 65 634 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 126 957 € 92 439 € 84 738 € 77 031 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 142 858 € 104 273 € 95 584 € 86 893 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième  + 15 924 €  + 11 844 €  + 10 858 €  + 9 870 €

Outre-mer

9. Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au no 6 pour la zone B1, que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.

10. Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Départements et régions d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Wallis-et-Futuna

Secteur libre 13,79 € 17,07 €
Secteur intermédiaire 11,17 € 14,24 €

 

Selon nos calculs, réalisés en appliquant la règle posée par l’article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI, ces montants s’élèvent à 13,96 € pour les DROM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et 17,09 € pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

11. Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont identiques à ceux fixés au no 8 pour la zone B1.

12. Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

Départements et régions d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Wallis-et-Futuna

Personne seule 30 070 € 25 480 €
Couple 40 153 € 47 120 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 48 287 € 49 843 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 58 266 € 52 568 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 68 571 € 56 210 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 77 278 € 59 854 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième  + 8 626 €  + 3 827 €

Dispositif Besson

13. Pour le Besson ancien, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones
A B C
19,36 € 12,65 € 9,18 €

 

14. Pour le Besson neuf, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones
I bis I II III
17,34 € 15,35 € 11,86 € 11,20 €

 

15. Tant pour le Besson ancien que pour le Besson neuf, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :

Zones
A B1 et B2 C
Personne seule 49 836 € 38 516 € 33 703 €
Couple 74 481 € 51 434 € 45 300 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 89 530 € 61 851 € 54 232 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 107 242 € 74 665 € 65 634 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 126 957 € 87 833 € 77 031 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 142 858 € 98 986 € 86 893 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième  + 15 924 €  + 11 039 €  + 9 870 €

Dispositif Borloo ancien (ou conventionnement Anah)

Secteur intermédiaire

16. Pour les conventions conclues avant 2015, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au no 13.

À noter : La convention conclue avec l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.

17. Pour les conventions conclues depuis 2015, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au no 2 pour les logements situés en métropole et à ceux fixés au no 4 pour les logements situés dans les départements et régions d’outre-mer.

À noter : La convention conclue avec l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.

18. Pour les conventions conclues avant 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au no 15.

19. Pour les conventions conclues depuis 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au no 3 pour les logements situés en métropole et à ceux fixés au no 5 pour les logements situés dans les départements et régions d’outre-mer.

Secteur social et très social

20. Pour les conventions conclues avant 2012, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones
A B1 et B2 C
Secteur social 6,99 € 6,35 € 5,71 €
Secteur très social 6,61 € 6,16 € 5,50 €
Secteur social – loyers dérogatoires 10,46 € 8,64 € 6,75 €
Secteur très social – loyers dérogatoires 9,53 € 7,38 € 6,09 €

 

À noter : La convention conclue avec l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.

 

21. Pour les conventions conclues depuis 2012, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones
A/A bis B1 et B2 C
Secteur social 6,94 € 6,31 € 5,65 €
Secteur très social 6,57 € 6,12 € 5,46 €
Secteur social – loyers dérogatoires 10,37 € 8,59 € 6,69 €
Secteur très social – loyers dérogatoires 9,47 € 7,33 € 6,05 €

 

À noter : La convention conclue avec l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.

 

22. Dans le secteur social, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :

Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 24 316 € 24 316 € 21 139 €
– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(1)) – ou personne seule en situation de handicap(2) 36 341 € 36 341 € 28 231 €
– Personne seule ou couple ayant une personne à charge – ou jeune ménage sans personne à charge(1) – ou couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(2) 47 639 € 43 684 € 33 949 €
– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge – ou couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(2) 56 878 € 52 326 € 40 985 €
– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge – ou couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(2) 67 672 € 61 944 € 48 214 €
– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge – ou couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(2) 76 149 € 69 707 € 54 338 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième  + 8 486 €  + 7 767 €  + 6 061 €
 

(1) Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.

(2) Une personne en situation de handicap s’entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.

 

23. Dans le secteur très social, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :

Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 13 378 € 13 378 € 11 626 €
– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(1)) – ou personne seule en situation de handicap(2) 21 805 € 21 805 € 16 939 €
– Personne seule ou couple ayant une personne à charge – ou jeune ménage sans personne à charge(1) – ou couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(2) 28 582 € 26 210 € 20 370 €
– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge – ou couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(2) 31 287 € 28 779 € 22 665 €
– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge – ou couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(2) 37 218 € 34 071 € 26 519 €
– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge – ou couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(2) 41 884 € 38 339 € 29 886 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième  + 4 666 €  + 4 270 €  + 3 333 €
 

(1) Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.

(2) Une personne en situation de handicap s’entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Dispositif Borloo neuf

24. Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones
A B1 B2 C
19,37 € 13,46 € 11,02 € 8,06 €

 

25. Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont identiques à ceux fixés au no 8.

Dispositif Robien

26. Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Robien classique Robien recentré
Zone A 24,21 € Zone A 24,21 €
Zone B 16,83 € Zone B1 16,83 €
Zone C 12,13 € Zone B2 13,77 €
Zone C(1) 10,08 €
 

(1) Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif.

Dispositif Cosse (ou conventionnement Anah)

Secteur intermédiaire

27. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au no 2 pour les logements situés en métropole et à ceux fixés au no 4 pour les logements situés dans les départements et régions d’outre-mer.

À noter : La convention conclue avec l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.

28. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont identiques à ceux fixés au no 3 pour les logements situés en métropole et à ceux fixés au no 5 pour les logements situés dans les départements et régions d’outre-mer.

Secteur social et très social

29. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones(1)
A bis A B1 B2 C
Secteur social 12,32 € 9,48 € 8,16 € 7,84 € 7,28 €
Secteur très social 9,59 € 7,38 € 6,36 € 6,09 € 5,65 €
 

(1) Comme dans le cadre du dispositif Duflot-Pinel, la liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’arrêté du 1er août 2014, ann. I, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014, pris en application de l’article R 304-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et par l’arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l’article R 304-1 du CCH.

À noter : La convention conclue avec l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds.

 

30. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont identiques à ceux fixés au no 22 pour les logements conventionnés dans le secteur social et à ceux fixés au no 23 pour les logements conventionnés dans le secteur très social.

 

 

 

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