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Hausse de la CSG : vers un alourdissement de la fiscalité des associés dès 2026 (PLFSS)

La hausse de la CSG votée par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2025 impactera les revenus du capital des associés de société à compter de 2026, quel que soit le statut juridique de leur société (SARL, EURL, SAS/SASU, SCI, …). Dividendes, plus-values, intérêts de compte courant, … : voici tout ce qui change.

 

Nouveaux taux de prélèvement social en 2026… et 2027

Le taux de CSG applicable sur certains revenus du capital passera de 9,2% à 10,6% en 2026, puis à 11,2% en 2027.

Cette hausse portera le taux global des prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6% en 2026, puis à 19,2% en 2027. De même, le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) qui cumule impôt et prélèvements sociaux sera porté à 31,4% en 2026 (32% en 2027).

Dividendes distribués

Selon le statut de l’associé, la hausse de 1,4 points de CSG aura des conséquences différentes :

Associés non majoritaires (gérants minoritaires de SARL, associés de SAS/SASU)

Que vous optiez pour le barème progressif ou que vous conserviez la flat-tax, les dividendes perçus par ces associés sont dans tous les cas soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux montera de 17,2% à 18,6%.

Sous le régime du PFU, le taux passe de 30% à 31,4%. Sous le barème progressif, 6,8 points de CSG restent déductibles de l’impôt sur le revenu l’année du paiement. Aucun changement n’est prévu concernant ce mécanisme de déductibilité.

Repère chiffré : Pour 10 000 € de dividendes, la charge des prélèvements sociaux augmente d’environ 140 €.

Gérants majoritaires de SARL (Travailleurs Non Salariés – TNS)

Si vous êtes gérants majoritaires de SARL, les répercussions de la hausse seront plus limitées.

Seule la fraction des dividendes inférieure à 10% des capitaux propres (capital social + prime d’émission + comptes courants) est soumise aux prélèvements sociaux et impactée par la hausse de 1,4 points.

La fraction supérieure à 10% reste soumise aux cotisations sociales URSSAF et n’est donc pas affectée par cette hausse.

Repère chiffré : Pour 10 000 € de dividendes avec un capital de 5 000 € et un compte courant de 3 000 €, soit 8 000 € de capitaux propres ; la hausse engendre une charge supplémentaire de 11,20 € (1,4% de 800 €).

Intérêts de compte courant d’associé

Les intérêts payés au titre de compte courant d’associé, considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, sont soumis au PFU. La hausse de la CSG s’appliquera mécaniquement aux prélèvements sociaux qui passent à 18,6%.

De même que pour les dividendes distribués, si vous optez pour le barème progressif à l’impôt sur le revenu, la même augmentation de 1,4 points sera répercutée.

Repère chiffré : Pour chaque tranche de 1 000 € d’intérêts, la charge supplémentaire s’élève à 14 € environ.

Cession de parts sociales

Les plus-values issues de la cession de parts sociales subiront également la hausse de la CSG, avec un taux porté à 18,6%.

Repère chiffré : si un associé réalise une plus-value de 50 000 €, les prélèvements sociaux à 17,2% représentaient auparavant 8 600 €. Avec le nouveau taux à 18,6%, cette charge passerait à 9 300 €, soit une augmentation de 700 € de prélèvements sociaux.

Revenus fonciers (SCI à l’IR) et placements financiers

Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers passeront à 18,6%, réduisant les revenus nets des associés.

Concernant les placements financiers (assurance-vie, PEA, PEL, comptes-titres), les rendements nets seront également diminués mécaniquement de 1,4 %.

Repère chiffré : Pour 10 000 € de revenus fonciers nets, la hausse représente environ 140 € de prélèvements sociaux en plus. Pour les placements, l’impact net varie selon le rendement : 3% brut = 2,05% net (2,10 % actuellement), 5% brut = 3,43% (3,50% aujourd’hui).

Cette mesure doit encore être examinée par le Sénat avant d’être définitivement adoptée et s’appliquera aux revenus de l’année 2026. À horizon 2027, le taux global de prélèvements sociaux atteindra 19,2%

 

La tendance à l’alourdissement de la fiscalité pour tous les associés semble malheureusement bien marquée…

 

Source : PLFSS 2026

 

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