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Pour les dirigeants, le 31 décembre constitue une échéance majeure au niveau fiscal, comptable, social et patrimonial. Voici la liste non exhaustive des points à vérifier et des actions à mener avant la fin de l’année.
La récupération de TVA n’est pas automatique, elle obéit à un formalisme strict. Trois situations courantes permettent de récupérer de la trésorerie avant la forclusion du 31 décembre.
Si vous avez collecté et reversé de la TVA sur des ventes 2023 qui ont été annulées, résiliées ou sont restées définitivement impayées, cette taxe vous est due.
Le délai pour demander l’imputation ou la restitution expire le 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement, soit le 31 décembre prochain pour des factures émises en 2023.
L’imputation est subordonnée à la rectification préalable de la facture initiale (art. 272-1 du CGI). La simple constatation comptable de la perte ne suffit pas, il faut justifier du caractère définitivement irrécouvrable de la créance
En pratique, vous devez adresser à votre client (même s’il a disparu ou cessé son activité) un duplicata ou une facture rectificative annulant la précédente et mentionnant explicitement : « Facture impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction ». C’est cette pièce qui justifie votre écriture de régularisation.
L’article 208 de l’Annexe II au CGI fixe le délai de péremption du droit à déduction. Si vous retrouvez des factures fournisseurs datées de 2023 non comptabilisées, ou si vous avez omis de déduire la TVA sur une dépense éligible en 2023, il est temps d’agir.
Le droit à déduction doit être exercé avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission.
Une revue rapide de la balance fournisseurs et des notes de frais 2023 peut révéler des opportunités de récupération immédiate, sans avoir besoin de déposer une réclamation contentieuse formelle. Au-delà, ce droit est définitivement périmé.
Si vous avez facturé par erreur de la TVA sur une opération exonérée, ou appliqué un taux trop élevé (20% au lieu de 5,5% par exemple) en 2023, la procédure est identique à celle des impayés.
En tant que redevable de bonne foi, vous pouvez récupérer ce trop-versé jusqu’au 31 décembre 2025, à condition, là encore, d’envoyer une facture rectificative à votre client pour annuler la TVA indue.
Enfin, pour les simples erreurs matérielles ou « excédents de déclaration » constatés par vous-même (erreur de report, double comptabilisation), la régularisation peut se faire directement sur la déclaration CA3, en précisant dans le cadre « Correspondance » la nature de l’erreur et la période concernée.
Au-delà des écritures d’inventaire classiques, certaines opportunités fiscales se jouent au 31 décembre.
L’inventaire physique de clôture est une obligation comptable (art. L. 123-12 du Code de commerce), mais c’est surtout un levier fiscal.
Les stocks dits « à rotation lente » ou obsolètes doivent faire l’objet d’une dépréciation si leur valeur actuelle est inférieure à leur coût de revient. Cette provision pour dépréciation est déductible du résultat fiscal, générant une économie d’IS immédiate. Attention, la dépréciation doit être justifiée item par item (pas de dépréciation forfaitaire statistique).
Si vous prévoyiez des acquisitions d’équipements en début d’année 2026, anticiper leur livraison avant le 31 décembre 2025 permet de déclencher leur amortissement dès l’exercice en cours.
Même si la mise en service n’intervient que quelques jours avant la clôture, l’amortissement sera calculé au prorata temporis. Pour un équipement de 100 000 €, livré le 15 décembre, vous amortissez environ 15 jours sur 2025 (soit environ 2 000 € de charge déductible). Suivant l’investissement à réaliser, cela peut représenter une opportunité intéressante.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée (VA) produite par l’entreprise.
Si votre CFE payée en 2024 excède ce plafond (cas fréquent pour les sociétés à faible valeur ajoutée mais à locaux importants, vous pouvez réclamer le dégrèvement de la différence.
Si vous êtes dans cette situation, pensez à déposer le formulaire n°1327-CET (demande de plafonnement) avant le 31 décembre 2025. Le calcul de la VA imposable est celui retenu pour le calcul de la CVAE. L’excédent est remboursé sous forme de crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés.
Le « carry-back » (ou « report en arrière des déficits ») est un mécanisme qui permet d’imputer un déficit fiscal de l’exercice N sur les bénéfices fiscaux des trois exercices précédents.
Cette imputation génère une créance sur le Trésor, égale au montant de l’IS qui aurait été économisé. Cette créance peut être utilisée pour payer l’IS des 5 exercices suivants. Passé ce délai de 5 ans, elle devient restituable : l’État doit vous la rembourser spontanément.
Dans les faits, l’Administration ne procède pas toujours au remboursement automatique. Si vous avez opté pour le carry-back en 2020 ou avant, et qu’une créance subsiste dans vos comptes (compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices »), vérifiez qu’elle a bien été remboursée. À défaut, une demande formelle (réclamation contentieuse) doit être déposée avant le 31 décembre 2025 pour les créances de 2020 et antérieures.
Pour une société sans activité, la CFE reste due tant que la personnalité morale existe au 1er janvier. Pour échapper à la CFE 2026, il faut acter la dissolution anticipée avant le 31 décembre 2025. À défaut, la base minimum de CFE sera exigible pour l’année entière.
La fin d’exercice est aussi l’occasion de réexaminer l’ensemble des provisions susceptibles d’être constituées. Une provision correctement documentée permet d’anticiper une charge probable, et donc de réduire le résultat imposable de manière parfaitement sécurisée.
Pour être déductible fiscalement, une provision doit respecter trois conditions cumulatives :
Un risque ou une charge nettement précisés, identifiables à la clôture.
Un événement en cours à la date de clôture (et non un risque futur hypothétique).
Une estimation fiable du montant, même approximative, mais justifiée.
Sont notamment concernées :
-les provisions pour litiges ou pénalités en cours, autres provisions,
-les provisions pour créances douteuses,
-les provisions pour charges à payer (travaux engagés, réparations, dépenses déjà certaines),
-les provisions pour dépréciation des stocks ou des immobilisations.
L’enjeu : sécuriser votre bilan, respecter le principe de prudence comptable et optimiser votre résultat fiscal, tout en restant dans un cadre strictement conforme.
La clôture de l’exercice est le moment clé pour arbitrer entre la fiscalité de la société (IS) et celle du dirigeant (IR).
Si vous prévoyez de vous verser une prime sur les résultats 2025 (payable en 2026), son traitement fiscal dépend de la date de la décision juridique. Pour que cette prime soit déductible du résultat 2025 (en tant que « charge à payer »), elle doit être certaine dans son principe et son montant à la clôture de l’exercice.
Vous devez impérativement rédiger une décision d’assemblée générale (ou de l’associé unique) antérieure au 31 décembre 2025, actant le principe et le mode de calcul de cette prime. Sans ce PV daté, l’Administration est en droit de rejeter la déduction sur 2025 et de la reporter sur 2026.
L’abondement (versement complémentaire de l’entreprise) est plafonné par année civile (par exemple, 8% du PASS pour un PEE, soit environ 3 768 € en 2025).
Contrairement au salaire, l’abondement n’est pas rattrapable l’année suivante. Si vous n’avez pas effectué vos versements volontaires personnels avant le 31 décembre pour déclencher l’abondement maximum de la société, cette « enveloppe fiscale » ; exonérée de charges et d’impôt sur le revenu, est définitivement perdue pour 2025.
Les dirigeants (TNS ou assimilés salariés) ont droit à un crédit d’impôt égal au nombre d’heures de formation suivies (plafond 40h) multiplié par le SMIC horaire.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 M€ de CA, le montant de ce crédit d’impôt est doublé (art. 244 quater M du CGI). Soit un avantage fiscal direct d’environ 900 € pour 40h de formation. Pour pouvoir en bénéficier, la formation doit avoir été suivie (attestation de présence faisant foi) au cours de l’année civile 2025.
Si vous disposez d’un solde créditeur (la société vous doit de l’argent), vous pouvez percevoir des intérêts. Pour que ces intérêts soient déductibles pour la société, le capital social doit être intégralement libéré (art. 39-1-3 du CGI). Vérifiez ce point avant de comptabiliser les intérêts et si besoin, il vous faudra libérer entièrement le capital avant la fin de l’année.
Les versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond (disponible sur votre avis d’imposition). Pour réduire votre impôt sur le revenu payé en 2026 (sur les revenus 2025), le virement doit être exécuté avant le 31 décembre. La date de valeur bancaire fait foi.
En matière sociale, le 31 décembre marque la fin de l’année civile pour l’appréciation de nombreux plafonds d’exonération.
Pour les employeurs de moins de 11 salariés (effectif apprécié au 31 décembre N-1), le paiement mensuel des cotisations n’est pas une fatalité. L’option pour le paiement trimestriel est possible. L’avantage consiste en un gain de trésorerie évident de 2 mois supplémentaires.
L’option pour 2026 doit être formulée par écrit auprès de l’URSSAF (ou via le compte en ligne employeur) au plus tard le 31 décembre 2025. Attention, si vous êtes déjà au trimestre et souhaitez revenir au mois, la date limite est identique.
L’exonération de charges sociales sur les chèques cadeaux (attribués par le CSE ou l’employeur en l’absence de CSE) est conditionnée au respect d’un plafond annuel de 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par an et par bénéficiaire (soit 196 € pour 2025).
Ce plafond s’apprécie par année civile. Tout budget « œuvres sociales » 2025 non consommé au 31 décembre est définitivement perdu en termes d’exonération. Les commandes doivent donc être passées et, idéalement, les titres distribués avant la fin de l’année.
La PPV (ex Prime Macron) bénéficie d’un régime d’exonération (cotisations sociales et, sous conditions, impôt sur le revenu) dont les modalités peuvent évoluer avec chaque Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS).
Pour garantir l’application du régime fiscal et social en vigueur en 2025, la décision de versement (Décision Unilatérale de l’Employeur ou accord d’entreprise) doit être actée (datée et signée) avant le 31 décembre. Le versement effectif peut intervenir en début d’année suivante, mais le fait générateur juridique doit être rattaché à 2025.
Les entreprises de 20 salariés et plus assujetties à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés peuvent réduire le montant de leur contribution annuelle.
Les contrats de sous-traitance conclus avec le secteur adapté (ESAT, EA) permettent de déduire une partie des coûts de la contribution due.
Cette déduction s’applique sur l’année de facturation. Une commande passée et facturée avant le 31 décembre viendra donc minorer la contribution à payer en 2026 sur l’exercice 2025.
C’est un motif fréquent de redressement URSSAF. De nombreux règlements intérieurs de CSE (ou décisions unilatérales de l’employeur) conditionnent encore l’attribution des avantages (chèques cadeaux, billetterie, vacances) à une condition d’ancienneté (par exemple : « être présent depuis 6 mois »).
Or, l’URSSAF et la jurisprudence considèrent désormais cette condition comme discriminatoire. L’ensemble des avantages doit être accessible à tous les salariés, dès le premier jour du contrat.
Profitez de la fin d’année pour modifier formellement le règlement du CSE et supprimer cette clause pour 2026. En cas de contrôle, la bonne foi et la mise en conformité spontanée sont des arguments de poids.
Toutes ces démarches sont relativement simples et vous permettent d’optimiser la fiscalité de votre entreprise ou votre fiscalité personnelle.Mais, passé le 1er janvier, le couperet de la prescription tombera.
Le délai pour contester un impôt ou réclamer un remboursement varie selon la nature de l’imposition.
Pour les impôts directs d’État (Impôt sur les Sociétés, Impôt sur le Revenu, TVA), le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant :
En pratique, les impôts payés en 2023 (ou mis en recouvrement cette année-là) doivent être contestés au plus tard le 31 décembre 2025. Passé ce délai, la forclusion est acquise, même si vous disposiez pourtant d’arguments juridiques solides.
Pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Taxe Foncière et les taxes annexes, le délai de réclamation est plus bref : c’est le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement.
Par conséquent, la CFE payée en 2024 doit faire l’objet d’une demande de dégrèvement (notamment pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée) avant le 31 décembre 2025.
Plusieurs situations ouvrent des délais dérogatoires :
Enfin, sachez que les décisions de justice ne rouvrent pas les délais. Par exemple, un arrêt du Conseil d’État invalidant une doctrine administrative ne constitue pas un « événement nouveau » susceptible de rouvrir un délai de réclamation déjà expiré. C’est pourquoi il est crucial d’agir tant que le délai de droit commun court encore.