Facturation électronique | Nouveau calendrier et groupe de travail d’assistance au démarrage

Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit un report au 1^er septembre 2026 de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les autres entreprises, l’obligation est reportée au 1^er septembre 2027.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 a été déposé pour jeter les bases du nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique et du e-reporting. Sous le regard du Parlement, le déploiement du dispositif interviendrait en deux étapes.

L’obligation d’émettre des factures électroniques se déploierait à compter :
◾ du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, toutes les entreprises étant tenues de les recevoir à la même date ;
◾ du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivrait le même calendrier.

Ce dispositif ouvre la faculté au pouvoir réglementaire d’adapter de manière limitée ces dates, pour donner plein effet aux phases de tests qui précéderont le déploiement. Ce délai supplémentaire est une opportunité de mieux se préparer.

Selon le sondage réalisé par l’Institut Ipsos pour le compte de la Direction générale des Finances publiques, si environ 70 % des entreprises connaissent la réforme, seules 57 % considéraient pouvoir être prêtes dès juillet 2024. Seules 45 % des entreprises de plus de 250 salariés interrogées déclarent avoir engagé leurs travaux de mise en conformité.

Les travaux se poursuivent et la direction de projet Facturation électronique a réuni le 17 octobre 2023, les représentants des fédérations professionnelles pour lancer un groupe de travail d’assistance au démarrage. Dans une démarche continue d’amélioration du service à l’usager, l’objectif est que les entreprises bénéficient d’une assistance de proximité, qualitative et efficace.

Plus de 8 millions d’assujettis sont concernés par la réforme, dont 83% de micro-entrepreneurs, l’enjeu est de taille pour accompagner ces futurs utilisateurs.

Récapitulatif des modifications

L’amendement précise qu’un décret pourra décaler d’un trimestre cette entrée en vigueur, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. Au plus tard, l’obligation de facturation électronique entrerait en application :

• Le 1^er décembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
• Le 1^er décembre 2027 pour les PME et microentreprises.

La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.

Remarque : les PME et les microentreprises devront en tout état de cause avoir la capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5395