Facturation électronique : attention aux nouvelles sanctions alourdies en cas de retard

Rappel du calendrier

Nous savons que cette réforme est appelée à s’appliquer progressivement et que toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille (y compris indépendants et micro-entrepreneurs, même en franchise en base).

Dans le détail, le calendrier pour la mise en oeuvre de la facturation électronique est le suivant :

• -À partir du 1er septembre 2026 : 
  • >>>toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
  • >>>les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction.
• -À partir du 1er septembre 2027 :
  • les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques et transmettre les données requises.

Les sanctions encourues

La nouvelle législation prévoit une nouvelle sanction et revoit à la hausse les pénalités financières dans deux situations.

Absence de choix d’une plateforme de réception au 1er septembre 2026

Si une entreprise n’a pas désigné une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques au 1er septembre prochain, l’administration accordera d’abord un délai de mise en conformité de trois mois à cette entreprise.

Passé ce délai, une première amende de 500 € s’appliquera, suivie d’une sanction de 1 000 € par trimestre en cas de persistance.

Cette sanction a été créée par la loi de finances, à la différence des deux autres amendes possibles qui ont été augmentées.

Facture non émise au format électronique

Si une entreprise soumise à l’obligation n’émet pas sa facture dans le circuit électronique prévu, ce défaut d’émission de facture électronique est sanctionné d’une amende de 50 € par facture (contre 15 € par facture précédemment).

Le plafond annuel des amendes encourues pour défaut d’émission est fixé à 15 000 € par an (montant inchangé).

Défaut de transmission des données (e-reporting)

Lorsque l’entreprise ne transmet pas les données de transaction et/ou de paiement attendues par l’administration, la sanction est relevée à 500 € par transmission manquante (250 € auparavant).

Là encore, le plafond annuel des amendes encourues pour défaut de transmission des données est fixé à 15 000 € par an.

Droit à l’erreur

La loi a introduit une clause de bienveillance visant à protéger les entreprises lors de leur toute première infraction constatée. Dans ce cas, aucune amende ne sera réclamée si le dirigeant régularise spontanément la situation.

Cette tolérance s’applique également si la mise en conformité intervient dans les trente jours suivant une première relance de l’administration fiscale.

Ce droit à l’erreur ne doit pas remplacer une mise en conformité sérieuse de votre entreprise. Pour rappel, depuis la mi-janvier 2026, l’administration fiscale a publié une liste officielle regroupant 101 plateformes agréées dont nous avons parlé dans un article précédent.

Source : Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 publiée au Journal Officiel du 20 février 2026.

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