Facturation : 4 nouvelles mentions obligatoires

Dans le cadre de la préparation à la généralisation de la facturation électronique, le Décret n° 2022-1299 vient d’ajouter 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises à compter du 10/10/2022, avec toutefois une période de tolérance.

– Le numéro SIREN du client
Jusqu’ici seul le numéro SIREN de l’émetteur de la facture était obligatoire. Désormais, il faut également mentionner celui du client.

– La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services
Les factures doivent dorénavant comporter l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations.

– L’adresse de livraison des biens (si elle est différente de l’adresse du client)
Depuis octobre 2019, l’adresse de facturation et l’adresse du client doivent déjà être mentionnées si elles sont différentes.
Maintenant, une facture est susceptible à présent de mentionner jusqu’à 3 adresses concernant le client : siège social, adresse de facturation et lieu de livraison.
A noter que cette obligation ne s’applique pas aux prestations de services.

– L’option « TVA d’après les débits » 
Certaines entreprises, principalement celles qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services, optent pour le paiement de la TVA d’après les débits afin de  faciliter la gestion de cette taxe en ne retenant dans tous les cas que la date d’envoi de la facture comme date d’exigibilité.
Pour ces entreprises, la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” doit dorénavant obligatoirement figurer sur leurs factures.

À noter

On peut s’interroger en pratique sur l’éventuelle tolérance dont fera preuve l’administration au regard de l’application de l’amende de 15 € en cas de mention manquante. En effet, afin d’être en capacité d’indiquer ces nouvelles mentions sur les factures qu’ils émettent, les assujettis ont nécessairement besoin d’un délai leur permettant d’adapter leurs ERP et logiciels de facturation.