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Pour rappel, l’EUID vise à permettre l’identification d’une entreprise dans n’importe quel État membre de l’Union. Cet identifiant facilite ainsi l’accès aux informations légales d’une société au niveau européen et contribue à simplifier les démarches transfrontalières, qu’il s’agisse de la gestion de filiales, des échanges entre greffes ou encore des vérifications liées à la vie juridique des sociétés.
L’EUID se présente sous la forme d’un code unique comprenant le code pays, le code registre et le numéro d’immatriculation de la société. Pour la France, cet identifiant se structure comme suit : FR-XXXX-SIREN, ce qui permet d’assurer une parfaite identification de l’entreprise dans tout l’espace européen.
L’EUID est attribué automatiquement par le Registre du commerce et des sociétés et est mentionné désormais sur le Kbis des sociétés.
Références
Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centrau