Dirigeants : Comment demander à masquer votre adresse personnelle au RCS ?

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 (J.O. du 24 août 2025) permet aux dirigeants (gérant(e)s de SARL/EURL, président(e)s de SAS/SASU, etc.) de demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les extraits RCS/Kbis.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de mieux protéger la vie privée des dirigeants, tout en préservant l’accès des autorités et des personnes qui ont un intérêt légitime.

La démarche se fait via le guichet unique avec, au besoin, des versions expurgées des actes, et un traitement par le greffe sous 5 jours francs ouvrables.

En revanche, l’adresse du siège social de la société demeure publique. L’occultation porte uniquement sur le domicile personnel de la personne physique. Elle ne vise pas l’adresse du siège de la société, qui reste une donnée publique de l’entreprise.

Qui est concerné ?

Sont visés les “personnes physiques dirigeantes” des sociétés immatriculées ainsi que les associés indéfiniment (et éventuellement solidairement) responsables des dettes sociales (ex. : associés de SNC).

Concrètement, peuvent prétendre à cette disposition les gérant(e)s de SARL/EURL, les président(e)s de SAS/SASU ou encore les directeurs généraux dont le domicile personnel figure parmi les mentions RCS prévues à l’article R.123-54 du code de commerce.

Ce qui change

En tant que dirigeants, vous pouvez désormais à tout moment solliciter la confidentialité de votre adresse personnelle via le guichet unique (INPI). À réception de votre demande, un récépissé vous sera automatiquement remis.

Le Greffe dispose de cinq jours francs ouvrables pour traiter votre demande. À défaut, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Si votre adresse personnelle apparaît dans un acte ou une pièce déposée (statuts, PV, etc.), vous devez joindre à votre demande une version occultée du document concerné. Le greffier publiera alors la version occultée et conservera l’original comme justificatif. La demande est conservée 1 an à titre de pièce justificative.

Qui pourra encore voir votre adresse ?

L’occultation ne vaut pas pour tout le monde.

Dans le cadre de leurs missions, l’accès est en effet maintenu pour certains organismes, et notamment :

• • les autorités, administrations, organismes et professions listés par le code (réf. L.123-53, R.123-318) ;
  • les présidents de CMA, les caisses MSA, et l’URSSAF ;
  • et les représentants légaux de la société, ses associés et les créanciers du dirigeant, s’ils justifient d’une créance née de l’exercice du mandat social.

Procédure à suivre :

La procédure est relativement simple et se réalise intégralement en ligne :

• • 1. Connectez-vous au guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr / INPI) et initiez une déclaration de modification. La “demande de confidentialité du domicile” est une pièce désormais prévue à l’article R.123-3 du Code de commerce ;
  • 2. Téléversez votre demande et les justificatifs (voir notre modèle de demande à adresser au Greffe) ; un récépissé vous est remis automatiquement ;
  • 3. Si votre adresse apparaît dans un acte déposé au RCS, fournissez la copie avec l’adresse occultée (le greffier la publie à la place de l’original) ;
  • 4. Suivez le traitement par le greffe (5 jours francs ouvrables). En cas d’inaction à l’issue du délai, saisissez le juge commis.