CFE : vous avez jusqu’au 15 décembre inclus pour la payer

Qui doit payer la CFE ?

La CFE concerne toute personne ou société exerçant une activité professionnelle non salariée, au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont notamment redevables :

• -Les entreprises, quelles que soient leur forme juridique et leur activité ;

• -Les artisans, commerçants et professions libérales ;

• -Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), sauf exonération spécifique ;

• -Certaines activités non commerciales ou indépendantes soumises au régime réel ou micro-BNC.

Des exonérations existent toutefois, notamment pour : les jeunes entreprises innovantes (JEI), les artistes auteurs, certains entrepreneurs la première année d’activité, ou encore les activités exercées à domicile sans local dédié, sous conditions.

Comment et quand payer la CFE ?

Le paiement doit s’effectuer uniquement en ligne jusqu’au 15 décembre inclus, via l’un des moyens suivants :

• -Espace professionnel sur impots.gouv.fr (obligatoire pour toutes les entreprises) ;

• -Prélèvement à l’échéance, à activer au plus tard quelques jours avant la date limite ;

• -Prélèvement mensuel : il est possible si l’adhésion au service est effectuée plus tôt dans l’année.

Attention : l’avis de CFE n’est plus envoyé par courrier : il doit être téléchargé dans l’espace professionnel, rubrique « Mes services » > « CFE » > « Consulter mes avis ».

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Le non-paiement au 15 décembre entraîne une majoration de 10 % du montant dû et un risque de pénalités supplémentaires en cas de situation prolongée.