Certification des logiciels de caisse : tolérance temporaire accordée par la DGFiP

L’article 43 de la loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les utilisateurs de logiciels ou systèmes de caisse de prouver leur conformité par simple autocertification individuelle. Désormais, la conformité aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données doit être attestée par une certification officielle.

Entrée en vigueur depuis le 16 février 2025, cette nouvelle obligation a soulevé de nombreuses interrogations. Le Conseil national de l’Ordre a sollicité un délai de mise en conformité pour les entreprises utilisant encore des logiciels autocertifiés par leur éditeur.

Bonne nouvelle : dans une publication au BOFiP du 16 avril 2025, l’administration fiscale a accordé, à titre exceptionnel, un délai d’adaptation :

• -Jusqu’au 31 août 2025, les assujettis pourront continuer à présenter une attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur de leur logiciel ou système de caisse.

• -À partir du 1er septembre 2025 et jusqu’au 28 février 2026, chaque logiciel ou système de caisse devra avoir fait l’objet d’une demande de certification.
  Concrètement, l’éditeur devra être en mesure de justifier, avant le 31 août 2025, d’un engagement ferme auprès d’un organisme certificateur accrédité (contrat signé, devis accepté ou commande formelle).

👉 À retenir : Si vous utilisez un logiciel de caisse reposant sur une simple autocertification, il est impératif de vous rapprocher rapidement de votre éditeur pour connaître son calendrier de certification et garantir votre conformité avant la date limite.