Comptabilisation de l’indemnité « inflation »

Avis n° 2021‐05 du Conseil supérieur de l’ordre des experts‐comptables
Avis pris par la commission comptable et validé par la session du CSOEC du 15 décembre 2021

1. Rappel du contexte et exposé des motifs
La loi de finances rectificative pour 2021 instaure une indemnité « inflation » d’un montant de 100 euros. Elle est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France sous certaines conditions.
Cette aide exceptionnelle est à la charge de l’Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret.
Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
La comptabilisation de cette aide a soulevé des interrogations auxquelles la commission comptable du Conseil de l’ordre des experts‐comptables apporte, à travers cet avis, une position.

2. Avis
Fondement de l’avis
Il ressort de l’analyse de l’article 13 de la loi de finances pour 2021 instaurant l’indemnité « inflation » que l’aide est à la charge de l’Etat (et non de l’entreprise versante) et qu’elle fait l’objet d’un remboursement intégral, par compensation avec une dette de charges sociales,
ou en numéraire notamment.
L’article 621‐11 du règlement ANC n° 2014‐03 du 5 juin 2014, relatif aux opérations faites pour le compte de tiers expose que les opérations traitées par l’entité en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers.

Traitement comptable
Ainsi, le Conseil supérieur de l’ordre des experts‐comptables recommande que l’indemnité « inflation » qui est versée par une entreprise à ses salariés pour le compte de l’Etat soit comptabilisée dans les comptes de l’entreprise :

• A/au débit, dans un compte de créance à l’égard de l’Etat (compte de classe 4) cette
  dernière étant par la suite soldée :
  >>> soit par imputation sur les dettes relatives aux cotisations et contributions
  sociales,
  >>> soit en contrepartie d’un règlement en numéraire ;
• B/au crédit, dans le compte des rémunérations dues au personnel (compte de classe 4).

Ainsi, le compte de résultat n’est pas impacté par cette écriture.

Il en est également de même :

• >>>indépendamment du fait que le salarié puisse ne plus faire partie des effectifs à la date de versement de l’indemnité « inflation » (en principe au mois de décembre pour les salariés) ;
• >>>y compris dans les comptes sociaux des entités qui comptabilisent en charges les cotisations sociales versées pour le compte de travailleurs indépendants, l’indemnité « inflation » étant perçue à titre personnel.