Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs, émis par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV).
Nota : ils prennent la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 €, ou de « chèques-vacances connect » sur son smartphone.
Ils sont valables 2 ans à partir de leur date d’émission, mais échangeables en fin de validité sous 3 mois.
Ils peuvent servir tout au long de l’année, auprès de 200.000 professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d’attractions, musées, monuments…), en France et pour des voyages au sein de l’Union européenne.
Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation, mais d’une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés : l’utilisation des chèques-vacances est laissée au libre choix de l’employeur ou du salarié. Rien n’oblige l’employeur à en attribuer à tout ou partie de son personnel. Et rien n’oblige le salarié à en faire l’acquisition.
Cependant, s’ils avaient été créés à l’origine uniquement pour les salariés, ils sont également ouverts désormais à tous les chefs d’entreprises, quel que soit leur statut personnel, salarié ou non salarié, sous la seule réserve qu’ils emploient moins de 50 salariés.
Gérant(e)s majoritaires ou minoritaires / Présidents de SAS
Même s’ils n’emploient aucun salarié, les Gérant(e)s / Présidents peuvent bénéficier de Chèques Vacances exonérés socialement et fiscalement dans les limites suivantes :
- -au niveau fiscal, les Chèques Vacances sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel en vigueur au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances ;
- -mais au niveau social par contre,les Chèques Vacances ne bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) que dans la limite de 30% du SMIC mensuel au 1er janvier de l’année, soit 546,91 € en 2026.
En résumé donc, jusqu’à 546,91 € par an, vous êtes exonéré à la fois d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS). Au-delà de 546,91 € et jusqu’à 1 SMIC mensuel, vous n’êtes exonéré que d’impôt sur le revenu.
Attention
Si votre société emploie d’autres salariés que vous-même, l’exonération de cotisations sociales n’est acquise que si :
– la part prise en charge par votre société est modulée selon les niveaux de rémunération (elle doit être plus élevée pour les plus bas salaires) ;
– le montant de la contribution de l’employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie précédemment, ont fait l’objet, soit d’un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local, soit d’un accord d’entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l’absence d’une telle représentation syndicale et d’un accord collectif de branche, d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés ;
– chaque salarié a reçu une note présentant le dispositif mis en place (exemple de modèle de note) ;
– l’attribution de chèques vacances ne se substitue pas à un élément de salaire passé ou à venir. Un délai de 12 mois minimum doit nécessairement s’écouler entre l’attribution de chèques vacances et le dernier élément de rémunération supprimé ;
– elle n’est pas supérieure à 30% du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 heures, par an et par salarié.
– la contribution annuelle globale de votre société n’excède pas 50 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). Pour l’application de cette disposition, l’effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l’année en cours.
Par ailleurs, pour être déductible de son résultat fiscal, la part prise en charge par votre société ne doit pas excéder les montants suivants :
- -80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
- -50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15%.
Dans tous les cas donc, une partie de la valeur des chèques vacances dont vous bénéficiez (entre 20 % et 50 % selon le montant de votre rémunération) doit rester à votre charge.
Dans le cas contraire, les chèques ne seraient pas déductibles pour votre société, ne bénéficieraient pas de l’exonération de charges sociales et seraient imposables en votre nom.
Si vous relevez du régime des salariés (Gérant(e) minoritaire ou égalitaire ou Président(e) de SAS ou de SASU), votre quote-part personnelle doit être retenue sur votre bulletin de salaire et mentionnée dans la DSN. C’est obligatoire. Dans le cas contraire, les chèques ne seraient pas déductibles pour votre société et seraient imposables en votre nom.
Si vous relevez du régime des non salariés, cette quote-part doit être ajoutée à votre revenu imposable lors de l’établissement de votre déclaration de revenu.