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Fiscalité des dividendes : renoncer à la flat-tax au profit du barème progressif n’est plus irrévocable !

La loi de finances pour 2026 assouplit le régime fiscal des revenus mobiliers en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette mesure apporte une souplesse inédite aux dirigeants d’entreprise. Explications.

La mesure est confirmée.

 

Imposition classique des dividendes

Par défaut, les dividendes perçus par un dirigeant sont soumis au PFU (ou flat-tax) au taux global de 31.4% (taux au 1er janvier 2026), incluant 12,8% d’impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux.

Le dirigeant conserve néanmoins la possibilité d’écarter cette règle par défaut au profit d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix est express, global pour l’ensemble de vos revenus financiers du foyer fiscal, et doit s’exercer au plus tard lors de la déclaration annuelle.

 

L’ancien piège de l’irrévocabilité

Jusqu’à présent, le choix du barème progressif s’apparentait à un aller sans retour.

En effet, le Code général des impôts prévoyait que ce choix en faveur du barème progressif était strictement irrévocable. Un dirigeant ne pouvait pas faire machine arrière s’il réalisait a posteriori, ou lors d’un contrôle, que le PFU aurait été financièrement plus avantageux pour lui.

 

Application de la fin de l’irrévocabilité

L’article 126 de la loi de finances supprime le terme « irrévocable », autorisant désormais les contribuables à renoncer à leur option si celle-ci s’avère finalement défavorable.

En pratique, si une erreur de calcul est commise lors de la déclaration, le dirigeant ne sera plus prisonnier de sa déclaration initiale. Le retour au PFU devient ainsi un droit opposable à l’administration, même après la réception de l’avis d’imposition.

Cette nouvelle tolérance s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et pour les années suivantes. Elle consacre un véritable droit à l’erreur inversé, offrant une sécurité supplémentaire aux dirigeants lors de leurs arbitrages fiscaux entre rémunération et dividendes.

 

Sources : art. 126 de la loi de finances 2026 – art. 200 A du CGI.

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