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Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 47
L’article 47 de la loi de finances pour 2026 crée le statut fiscal du bailleur privé, également nommé dispositif « Jeanbrun » ou encore « Relance logement », qui permet, sous certaines conditions, aux particuliers qui acquièrent avant la fin 2028 des logements destinés à la location nue à titre de résidence principale de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement pouvant aller jusqu’à 80% du prix d’acquisition du bien. Cet amortissement, dont le taux varie entre 3 et 5,5% selon les caractéristiques du logement (neuf ou ancien réhabilité) et son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale, est codifié à l’article 31, I-1o-i (logements neufs) et j (logements anciens) du CGI.
Le tableau ci-après résume les conditions et les modalités d’application du dispositif.
| CGI art. 31, I-1°-i | CGI art. 31, I-1°-j | ||
| Bénéficiaires
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Personnes physiques ou associés de sociétés non soumises à l’IS (SCI, sociétés transparentes)
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| Investissements concernés
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Acquisitions / constructions de logements neufs ou assimilés | Acquisitions de logements vétustes à réhabiliter | |
| En immeubles collectifs | |||
| Entre le 21 février 2026 (lendemain de la publication de la loi) et le 31 décembre 2028 | |||
| Pas de zonage
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| Affectation du logement
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Location nue à titre de résidence principale
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| Engagements des investisseurs
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Engagement de location de 9 ans pris par le propriétaire du logement + éventuellement engagement de l’associé de conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location
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| Plafonds de loyers et de ressources des locataires
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Location intermédiaire : plafonds identiques à ceux du dispositif Pinel
Location sociale et très sociale : plafonds identiques à ceux du dispositif Loc’Avantages
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| Location à un proche
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Interdit
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| Location à un associé (ou à un de ses proches)
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Autorisée mais l’associé locataire ne bénéficie pas du régime
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| Amortissement de l’investissement | Amortissement annuel sur la base de 80 % du prix d’acquisition (ou prix de revient) au taux de : | ||
| – Location intermédiaire | 3,5% | 3% | |
| – Location sociale | 4,5% | 3,5% | |
| – Location très sociale | 5,5% | 4% | |
| Plafond de déduction : 8 000 € par an et par foyer fiscal
+ 2 000 € en cas de location sociale majoritaire + 4 000 € en cas de location très sociale majoritaire
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| Déficit foncier
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Imputation dans les conditions de droit commun
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| Articulation avec d’autres dispositifs
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Non cumul avec les réductions d’impôt pour investissement outre-mer, Malraux et Denormandie
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| Plafonnement global des avantages fiscaux
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Avantage non pris en compte dans le plafonnement
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| Remise en cause
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En cas de non-respect de l’engagement de location (conditions de loyers ou de ressources des locataires, location à un proche) ou de cession (vente, démembrement, apport, échange, donation) du logement ou des parts sociales Pas de remise en cause en cas d’invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable (propriétaire ou associé) ou de son conjoint Conséquence : les amortissements déduits sont réintégrés selon un système de quotient aux revenus de l’année au cours de laquelle le non-respect est constaté |
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