Hausse ciblée de la CSG : êtes-vous concernés ?

Ce nouveau texte est très différent de celui déposé initialement. Il entérine une hausse de la fiscalité sur le capital présentée comme une « Contribution Financière pour l’Autonomie » (CFA). En pratique, cette hausse se traduit par une hausse de 1,4 point de la CSG sur l’épargne financière pure.

Voici ce qui change concrètement pour les dirigeants et les associés.

Ce qui change : un taux de CSG à deux vitesses

Jusqu’à présent, un taux unique de 9,2% de CSG s’appliquait à l’ensemble des revenus du patrimoine et de placement.

Désormais, l’amendement adopté crée une distinction de taux (article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale).

Les revenus touchés par la hausse

Le taux passe à 10,6% (soit 18,6% de prélèvements sociaux globaux) pour les revenus financiers « purs » :

• • -dividendes d’actions (comptes-titres, parts sociales) ;
  • -plus-values mobilières (cessions de parts, obligations) ;
  • -livrets bancaires fiscalisés (super livrets, comptes à terme) ;
  • -PEA (Plans d’Épargne en Actions) et PEA-PME (notamment en cas de retrait avant 5 ans ou sur les prélèvements sociaux prélevés à la sortie) ;
  • -plus-values sur actifs numériques (cryptoactifs).

En pratique donc, la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur les dividendes et plus-values d’actions passera mécaniquement de 30% à 31,4%.

Les revenus épargnés par la hausse

Le taux reste à 9,2% (soit 17,2% de prélèvements sociaux globaux) pour les placements suivants qui échappent à l’augmentation et restent taxés aux taux actuels :

• • -revenus fonciers (loyers nus) ;
  • -plus-values immobilières ;
  • -assurance-vie et contrats de capitalisation ;
  • -PEL (Plans Épargne Logement) et CEL ;
  • -PEP (Plans d’Épargne Populaire) ;
  • -l’épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP) reste évidemment exonérée.

Date d’application : 2025 ou 2026 ?

Il convient de garder à l’esprit une subtilité majeure : la date d’application de la hausse diffère selon le type de revenus.

Plus-values de cession (actions, parts sociales) : application de la hausse sur les revenus 2025

Le texte prévoit une application « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 » pour les revenus du patrimoine. En clair, pour les revenus soumis à la CSG via l’impôt sur le revenu (déclarés en 2026 sur les revenus 2025), le nouveau taux s’appliquera rétroactivement aux revenus de l’année 2025.

Conséquence : Si vous avez vendu votre entreprise ou des titres en 2025, la plus-value sera déclarée au printemps 2026. L’administration fiscale appliquera alors le nouveau taux de 18,6% de prélèvements sociaux sur cette opération déjà réalisée. La fiscalité finale sera donc de 31,4% (au lieu des 30% anticipés lors de la vente).

Dividendes et revenus de placement : application au 1er janvier 2026

Pour les revenus où la CSG est prélevée « à la source » par l’établissement payeur (banque, assureur, société versante), le nouveau taux ne s’applique qu’aux versements faits à partir du 1er janvier 2026.

Conséquence : Il est encore temps de verser des dividendes ou des acomptes sur dividendes avant le 31 décembre 2025. Ils resteront taxés au taux actuel (30% de Flat Tax ou 17,2% de prélèvements sociaux). Dès le 1er janvier, le prélèvement à la source appliquera le nouveau taux.

Pour les associés de sociétés, vous auvez tout intérêt à vérifier que votre arbitrage entre rémunération et dividendes est toujours pertinent. Dans tous les cas, le coût des dividendes augmente. Quant aux cessions d’entreprises intervenues en 2025, le surcoût fiscal viendra malheureusement diminuer le montant net perçu par les vendeurs.

Le PLFSS 2026 doit encore être voté par le Sénat et, en cas de désaccord, sera définitivement adopté mardi 16 décembre : l’étau se resserre !

Sources : Article 6 bis du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 adopté par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025.