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Sont redevables de l’exit-tax les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France alors que :
-elles ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins 6 des 10 années précédant leur départ, et
-à la date du transfert, elles détiennent, directement ou indirectement, soit :
>>>au moins 50 % des droits (capital ou bénéfices) d’une société, quelle qu’en soit la forme (SARL, SAS, SA, SCI à l’IS, holding, etc.),
>>>ou des titres dont la valeur globale excède 800 000 €.
Dès lors que vous remplissez les conditions ci-dessus, vous êtes en principe imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, comme si vous aviez effectivement vendu vos parts à la date du départ.
Vous êtes donc imposable sur la différence entre la valeur de vos parts au moment de votre départ et la valeur à laquelle vous les aviez acquises (après déduction des abattements pour durée de détention ou pour cause de départ à la retraite le cas échéant).
En conséquence, vous devez, dans les 90 jours qui précéderont le transfert de votre domicile fiscal hors de France, produire la déclaration n° 2074-ETD (Attention : ce formulaire – millésime 2025 – n’est valable que pour 2024. Il n’est donc fourni qu’à titre d’exemple en attendant la parution de celui de 2025). Ce formulaire permet de déterminer les plus-values latentes ci-dessus. Il doit être déposé dans le même délai au SIP des non résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex).
Sous réserve d’avoir déposé la déclaration ci-dessus avant son départ, tout(e) assujetti(e) à l’exit-tax est en principe susceptible de bénéficier d’un sursis d’imposition de l’impôt dû au titre de ses plus-values latentes.
Dans le cas où le transfert du domicile fiscal est effectué, soit dans un autre Etat de l’Union européenne, soit dans un Etat ou territoire hors UE mais qui a conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le sursis d’imposition est accordé automatiquement.
Vous n’avez donc aucune demande à formuler à son sujet. Néanmoins, vous devez fournir chaque année au SIP des non résidents la déclaration n° 2074-ETS3, qui permettra d’assurer le suivi de vos impositions.
Si en revanche, le transfert de domicile fiscal doit avoir lieu dans un ETNC (Etat Considéré comme Non Coopératif) ou dans un Etat ou territoire hors UE n’ayant pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le sursis n’est accordé que sur demande (à formuler sur la déclaration initiale n° 2074-ETD), et moyennant le versement d’une garantie égale à 12,8 % de la plus-value latente imposable.
Si la valeur globale de votre plus-value imposable n’excède pas 2,57 millions d’euros, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux normalement dus font l’objet d’un dégrèvement d’office à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France (ou en cas de retour en France avant ce délai).
Si en revanche la valeur globale de cette plus-value excède 2,57 millions d’euros, le dégrèvement n’intervient qu’au bout de 5 ans après le départ.
Par contre, durant ce laps de temps (2 ans ou 5 ans selon le cas), l’impôt est dû immédiatement en cas de cession, donation, rachat, remboursement ou annulation des droits sociaux pour lesquels des plus-values ont été constatées, ou encore en cas de liquidation de la société ou de décès du titulaire (ou encore en cas de non déclaration de ces évènements).