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La possibilité de déclarer le nom de domaine de son ou de ses site(s) Internet au Registre du commerce (et donc au Registre National des Entreprises – RNE) a été introduite dans le Code de commerce : art. R.123-53 modifié par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.
Il s’agit d’une simple possibilité et non d’une obligation. Mais par cette mention, la société peut apporter la preuve qu’elle utilise bien le ou les noms de domaine déclarés depuis le jour de leur publication, ce qui peut lui permettre de se prévaloir de l’antériorité de l’usage de ce nom à l’occasion d’une action en concurrence déloyale contre un tiers qui ferait usage du même nom.
En outre, ceci permettra que le nom du ou de ses sites figure sur son Kbis.
Il importe peu qu’il s’agisse d’un site de nature commerciale ou autre. En revanche, il doit être ouvert à la consultation des internautes lors de la demande d’inscription, ou, tout au moins, sur le point de l’être.
Par ailleurs, une même société peut déclarer plusieurs sites internet le cas échéant. Elle peut aussi déclarer le nom de domaine d’autant de sites qu’elle possède d’établissements immatriculés. En revanche, elle ne peut déclarer qu’un seul nom de domaine par site.
Lorsque le nom de domaine du site est déclaré lors de l’immatriculation, il n’y a aucune formalité particulière à effectuer. Vous devrez dans ce cas mentionner directement le nom de votre site internet dans la case dédiée lors de l’enregistrement sur le site du guichet unique INPI.
En revanche, si le ou les nom(s) de domaine sont déclarés ultérieurement, il convient de procéder à une inscription modificative, directement dans la rubrique « modifier son entreprise individuelle » ou « modifier sa société » sur le site de l’INPI.
En cas de déclaration de plusieurs noms de domaine, vous pourrez faire l’ajout dans cette même rubrique.
L’ajout d’un nom de domaine constitue une inscription modificative simple qui ne modifie pas la structure de l’entreprise (similaire par exemple au changement d’adresse d’un dirigeant).
Le coût de cette formalité de modification dépend de la forme juridique de votre structure. Les frais (greffe + INPI) sont de l’ordre de :
A noter que toutes les entreprises (personne morale, entreprise individuelle, micro-entreprise), immatriculées ou non au RCS, peuvent également procéder à l’ajout de leur nom de domaine au Registre National des entreprises (RNE). Cette formalité gratuite est à réaliser via le Guichet unique.
S’agissant du site lui-même, notamment de son existence réelle, aucune pièce justificative n’est requise. Mais il est rappelé que toute fausse déclaration à cet égard peut entraîner une amende de 4 500 €, voire jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
ATTENTION : Si l’on souhaite modifier ou supprimer le nom de domaine ainsi déclaré, c’est tout à fait possible. Il suffit d’utiliser la même procédure mais cette fois pour supprimer le nom du site internet de votre entreprise.